Les démarches de financement pour sa formation
- Connaître le nom de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) affilié à la société ou vous travaillez. L’entreprise lui verse annuellement une cotisation. Si vous ne le connaissez pas, renseignez vous auprès de votre service comptabilité.
- Contacter l’OPCA auquel vous êtes rattaché, et demander le formulaire de prise en charge ou le télécharger depuis le site. (la plupart des OPCA proposent de télécharger le formulaire depuis leur site.)
- Remplir le formulaire de demande de prise en charge et y joindre la convention de formation que nous vous avons transmise.
Sites Internet des principaux OPCA
AFDAS
Spectacle/Audiovisuel et Publicité
Tél. : 04 91 99 21 16
www.afdas.com
AGEFICE
Dirigeants non salariés des secteurs du commerce
Tél. : 04 93 16 29 64
www.agefice.fr
AGEFOS PME PACA
Multi branches
Tél. : 04 93 19 36 90
www.agefos-pme.fr
AUVICOM
Audiovisuel sauf personnel Intermittent
Tél. : 01 44 37 90 30
www.auvicom.info
C2P Délégation Rég. PACA
Industrie chimique, pétrolière et pharmaceutique
Tél. : 04 93 65 47 93
www.opcac2p.asso.fr
FAF PECHE ET CULTURE MARINE
Entreprises d’armement à la pêche
Tél. : 02 98 97 19 57
www.fafpcm.com
FAF PM
Médecins
Tél. : 01 49 70 85 40
www.fafpm.org
FAF PROPRETE
Entreprises de nettoyage de locaux
Tél. : 04 91 11 83 00
www.faf-proprete.fr
FAFIEC
Ingénierie et conseil et services informatiques
Tél. : 01 44 08 47 40
www.fafiec.fr
FAFIH Dél. Sud Méditerranée
Industrie hôtelière
Tél. : 04 93 62 75 62
www.fafih.com
FAFSEA Dél. Régionale PACA
Exploitations et Entreprises agricoles/Chambre des Métiers
Tél. : 04 90 14 33 00
www.fafsea.com
FIF PL
Professions libérales sauf experts comptables
Tél. : 01 55 80 50 00
www.fifpl.fr
FORCO OPERATEUR
Commerce
Tél. : 01 53 93 79 10
www.forco.org
FORCO/UNIPE
Grande Distribution
Tél. : 01 45 74 33 44
www.forco.org
FORMAPAP
Industrie pâte à papier, carton, sérigraphie
Tél. : 01 53 89 25 00
www.forco.org
INTERGROS
Commerce de gros et International
Tél. : 01 60 95 44 44
www.intergros.com
OPCA CGM
Communication graphique de l’imprimerie
Tél. : 01 44 01 89 89
www.opca-cgm.fr
OPCA PL
Professions libérales sauf experts comptables et salariés
Tél. : 01 46 39 38 38
www.opcapl.com
OPCA TRANSPORT
Transport routier et activité auxiliaire de transport
Tél. : 01 53 91 34 34
www.opca-transports.com
OPCAIM
Entreprise relevant du champ de la métallurgie/Industrie pharmaceutique
Tél. : 04 97 25 45 05
www.opcaim.com
OPCALIA Alpes Maritimes
Multi branches
Tél. : 04 93 21 18 07
www.opcalia.com
Qu’est-ce qu’un OPCA – Organisme Paritaire Collecteur Agréé ?
Un organisme collecteur…
Les OPCA ont pour fonctions de collecter et d’assurer la gestion des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
Un organisme paritaire et agréé…
Les OPCA sont gérés par des représentants des organisations reconnues comme représentatives des employeurs et des salariés. Ces organisations sont représentées à parité au sein des instances gestionnaires de l’OPCA.
Les OPCA peuvent être agréés pour procéder à deux types de collecte : la collecte des contributions au titre de la professionnalisation et du plan de formation ; la collecte des fonds destinée au financement du congé individuel de formation (OPACIF, FONGECIF).
OPCALIA est un organisme paritaire collecteur agréé pour la collecte et la gestion des fonds de la professionnalisation et du plan de formation.
Un organisme financeur d’actions de formation…
Les fonds collectés par les OPCA auprès des entreprises sont essentiellement destinés au financement d’actions de formation. Celles-ci doivent être conformes aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent la formation professionnelle continue.
Le paiement par les OPCA des frais générés par les actions de formation mises en place par les entreprises s’effectue :
- à l’issue des prestations de formation,
- sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires.
Et d’autres actions liées au développement de la Formation Professionnelle Continue.
Les OPCA peuvent également participer :
- au financement d’études ou de recherches intéressant la formation,
- à l’information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d’entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de la formation.
Les fonds collectés par les OPCA peuvent, sous certaines conditions, être mobilisés en tant que contreparties à des financements du Fonds Social Européen au même titre que des contreparties issues de financements publics. Les OPCA peuvent également recevoir des financements en provenance de l’Etat et des Régions.
Droit individuel à la formation
Sur quel aspect se positionner pour répondre à une demande de DIF ?
L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation . Pour que le DIF puisse être mis en oeuvre, employeur et salarié doivent donc aboutir à un accord sur ce point, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions de l’entretien professionnel.
Le choix de l’action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté après l’accord formalisé entre le salarié et l’employeur, en tenant éventuellement compte de l’entretien professionnel et des conclusions d’une action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (extrait de l’Accord interprofessionnel OPCALIA).
Pour les entreprises appliquant un autre accord, se reporter aux dispositions dudit accord.
Remarque. L’employeur peut aussi proposer au salarié qui ne dispose pas d’un droit ouvert au DIF suffisant pour la totalité de la formation qu’il souhaite suivre, de compléter ses heures :
- soit dans le cadre du plan de formation,
- soit dans le cadre d’une période de professionnalisation.
Quid du DIF à l’issue d’un CDD ?
Arrivée du terme du CDD, rupture d’un commun accord, rupture en cas de force majeure. Les heures acquises au titre du DIF à l’occasion de ce CDD pourront être utilisées à l’occasion d’un nouveau CDD dans une autre entreprise.
Remarque. Le Code du Travail ne prévoit pas de document spécifique à remettre au salarié à la fin de son CDD pour le DIF-CDD. En revanche, sans en définir les modalités, ni la périodicité, il dispose que l’employeur est tenu d’informer le salarié en CDD de ses droits au titre du DIF.
Le salarié qui veut faire valoir ses droits au DIF au sein d’une autre entreprise devra apporter la preuve de 4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Il peut à ce titre produire ses contrats de travail ou bulletins de paye.
Néanmoins pour faciliter la preuve de ces droits, l’employeur peut élaborer un document indiquant les dates de début et de fin de CDD.
Un avenant n°1 à la convention Unedic du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation chômage, prévoit que les entreprises verseront à l’OPACIF dont elles relèvent, le montant de l’allocation formation correspondant au solde des heures acquises par le salarié en CDD au titre du DIF-CDD et calculé prorata temporis sur la base de la durée en heures de son CDD ».
Les modalités de collecte n’ont toujours pas été définies à ce jour.
DIF et préretraite ?
Le Code du Travail prévoit qu’en cas de départ à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le cas particulier de la préretraite n’est pas traité. L’adhésion à la convention de préretraite a pour effet l’arrêt du travail par le salarié et la perception d’une allocation spéciale versée par l’ASSEDIC jusqu’à la retraite. Ce dispositif de la convention d